Traduction assermentée d'un permis de conduire étranger
Échange de permis étranger en France via l'ANTS : délai d'un an, pays avec accord, traduction assermentée hors UE/EEE, prix et validité.
Traduction assermentée d’un permis de conduire
S’installer en France avec un permis de conduire étranger oblige, dans la plupart des cas, à demander son échange contre un permis français. La traduction assermentée est l’une des pièces essentielles de ce dossier, exigée dès lors que le titre n’est pas rédigé en français.
L’échange du permis étranger contre un permis français
L’article R. 222-3 du Code de la route impose à tout résident normal en France titulaire d’un permis étranger de demander son échange dans un délai d’un an à compter de l’acquisition de la résidence normale (généralement la date de validation du premier titre de séjour). Passé ce délai, le permis étranger n’est plus valable pour conduire en France et il faut, sauf dérogation, repasser l’épreuve.
La résidence normale
La notion est précisée par l’article 9 de la directive 2006/126/CE : il s’agit du lieu où une personne demeure habituellement, c’est-à-dire au moins 185 jours par an, en raison d’attaches personnelles et professionnelles.
Le délai d’un an
Le délai court à compter de la date d’établissement de la résidence normale, qui correspond généralement :
- pour un étranger : à la date du visa long séjour ou du premier titre de séjour ;
- pour un Français rentrant de l’étranger : à la date de retour effective ;
- pour un demandeur de protection internationale : à la date de notification de la protection.
La procédure sur l’ANTS
La demande s’effectue exclusivement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Aucune démarche au guichet n’est plus possible depuis 2017. Le dossier comprend :
- une copie recto-verso du permis étranger ;
- la traduction assermentée du permis ;
- une copie du titre de séjour ou de la carte nationale d’identité ;
- un justificatif de domicile de moins de six mois ;
- une photo et une signature numérisées (e-photo) ;
- pour certains pays, un justificatif de résidence dans le pays au moment de la délivrance du permis.
L’instruction est centralisée au Centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) d’Île-de-France pour les ressortissants étrangers. Les délais oscillent entre trois et neuf mois.
Pays avec accord de réciprocité
Deux régimes coexistent.
Permis de l’Union européenne et de l’EEE
Les permis délivrés par un État membre de l’UE, ainsi que par l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, sont reconnus sans formalité. L’échange n’est obligatoire qu’en cas d’infraction entraînant restriction, suspension ou retrait, ou de renouvellement nécessaire (perte, vol, fin de validité). La traduction n’est pas exigée dans ces cas, le titre étant rédigé selon le modèle communautaire.
Permis hors UE/EEE avec accord
La France a conclu des accords bilatéraux d’échange réciproque avec une cinquantaine d’États. La liste, actualisée chaque année par arrêté ministériel, inclut notamment :
- en Afrique : Algérie, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Maroc, Sénégal, Togo, Tunisie ;
- en Amérique : Argentine, Brésil, Canada (chaque province distinctement), États-Unis (liste limitée d’États tels que la Caroline du Sud, le Delaware, la Floride, l’Illinois, le Michigan, l’Ohio, la Pennsylvanie, le Texas, la Virginie), Mexique ;
- en Asie : Corée du Sud, Émirats arabes unis, Japon, Liban, Qatar ;
- en Europe non-UE : Royaume-Uni, Suisse, Serbie.
Pour ces pays, l’échange est de droit dans le délai d’un an, sous réserve que le permis ait été obtenu dans l’État concerné et que le demandeur y résidait à la date de délivrance.
Permis hors accord
Pour les autres États, l’échange n’est pas possible. Le résident doit s’inscrire en auto-école et repasser l’épreuve théorique et l’épreuve pratique. La traduction assermentée garde cependant son utilité, par exemple pour louer une voiture ou conduire pendant le premier semestre.
Quand la traduction est-elle obligatoire ?
La traduction par un expert inscrit sur la liste d’une cour d’appel (ou un consulat) est exigée :
- pour tout permis hors UE/EEE non rédigé en français ;
- pour les permis bilingues (par exemple anglais/arabe) si le contenu pertinent n’est pas en français ;
- pour les permis utilisant un alphabet non latin (cyrillique, arabe, idéogrammes).
Elle n’est pas exigée pour les permis au format communautaire ni, en règle générale, pour le permis international (qui est lui-même multilingue).
Article R. 222-3 du Code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. »
Prix et délais d’une traduction de permis
Le permis de conduire est un document court (une carte au format « carte de crédit ») mais dense en informations codifiées.
- Tarif courant : 30 à 50 € TTC.
- Délai standard : 24 à 72 heures.
- Délai express : 24 heures avec une majoration de 30 à 50 %.
Les langues les plus demandées sont l’arabe, l’anglais, l’espagnol, le portugais, le russe et le turc. Notre grille de prix détaille les écarts par langue.
Validité de la traduction
La traduction assermentée d’un permis n’a pas de durée de validité légale ; en pratique, l’ANTS demande qu’elle ait été établie dans les six derniers mois. Si la procédure s’éternise, il peut être prudent de redemander une attestation actualisée à l’expert.
Location de voiture à l’étranger
Pour un Français qui loue un véhicule hors UE, certaines compagnies (États-Unis, Asie, Moyen-Orient) exigent un permis traduit ou un permis international. La traduction assermentée d’un permis français reste valable plusieurs années à l’étranger, mais le permis international, gratuit et délivré par l’ANTS, est souvent suffisant.
Bien préparer son dossier
Pour mettre toutes les chances de votre côté, joignez à la traduction du permis les autres pièces couramment demandées en préfecture : acte de naissance, acte de mariage si vous changez de nom d’usage, et éventuellement diplôme pour les démarches connexes. Vous pouvez identifier un expert proche de chez vous via notre annuaire : Paris, Lyon, Marseille, Nice. Les pages traducteur assermenté, traduction assermentée et comment ça marche répondent aux questions générales sur le métier et le processus.