Traduction assermentée d'un acte de décès
Traduction assermentée d'un acte de décès : succession, transcription à Nantes, pension de réversion, apostille et règlement UE 2016/1191. Prix et démarches.
Traduction assermentée d’un acte de décès
L’acte de décès constate officiellement la mort d’une personne et clôt son état civil. Lorsqu’il a été dressé à l’étranger ou doit produire ses effets hors de France, sa traduction assermentée devient la condition d’ouverture de la plupart des démarches successorales et administratives.
Quand faire traduire un acte de décès ?
Quatre grandes situations concentrent l’essentiel des demandes.
Succession internationale
Dès qu’un héritier, un défunt ou un bien immobilier se trouve à l’étranger, le notaire chargé de la succession exige l’acte de décès traduit pour établir la dévolution et rédiger l’acte de notoriété. La pièce accompagne souvent la traduction de l’acte de naissance des héritiers et, le cas échéant, la traduction de l’acte de mariage du conjoint survivant.
Pension de réversion et prestations
Les caisses de retraite françaises et étrangères réclament l’acte de décès traduit pour ouvrir le droit à la pension de réversion ou pour clôturer une rente. Un document rédigé en langue étrangère, même en anglais, n’est pas accepté en l’état par la CNAV ou l’Agirc-Arrco.
Transcription d’un décès survenu à l’étranger
Lorsqu’un Français décède hors de France, le décès n’est opposable en France qu’après transcription par le service central d’état civil de Nantes. La demande suppose l’acte étranger, sa traduction assermentée et un justificatif de nationalité.
Remariage du conjoint survivant
Pour se remarier en France, le veuf ou la veuve doit prouver la dissolution du premier mariage par le décès : la mairie exige alors l’acte de décès traduit lorsqu’il émane d’un état civil étranger.
Comment obtenir l’original
Décès survenu en France
Une copie intégrale est délivrée gratuitement et sans justificatif par la mairie du lieu de décès ou du dernier domicile, en ligne ou par courrier, sous quelques jours.
Décès d’un Français à l’étranger
Si le décès a été transcrit, le service central d’état civil de Nantes fournit la copie. À défaut, il faut s’adresser aux autorités locales du lieu de décès, parfois via le consulat de France.
Décès d’un étranger à l’étranger
L’acte se demande au registre d’état civil du pays concerné. Les délais et les formes varient fortement d’un pays à l’autre, d’où l’intérêt d’anticiper la traduction.
Prix d’une traduction assermentée d’acte de décès
Le tarif courant se situe entre 35 et 60 € TTC. Il dépend principalement de la langue source et de la présence de mentions marginales.
- Un acte en espagnol ou en portugais est généralement moins onéreux qu’un acte en chinois ou en russe.
- Un acte manuscrit ancien ou comportant des annotations peut faire l’objet d’un supplément de déchiffrage.
- Une demande urgente sous 24 à 48 heures entraîne une majoration.
Notre grille de prix indicative et notre guide comment ça marche détaillent les étapes.
Apostille et légalisation
Article 47 du Code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi… »
- Convention de La Haye du 5 octobre 1961 : l’acte étranger doit être apostillé par l’autorité compétente du pays d’émission. L’apostille authentifie la signature de l’officier d’état civil, jamais la traduction.
- Règlement (UE) 2016/1191 : entre États membres, les actes de décès circulent sans apostille ni légalisation depuis le 16 février 2019, avec un formulaire multilingue possible en annexe.
- Pays non signataires : la légalisation passe par le ministère des Affaires étrangères local puis le consulat de France.
Cas particuliers fréquents
Actes de décès du Maghreb
Les actes établis au Maroc, en Algérie ou en Tunisie sont rédigés en arabe et font appel à un vocabulaire d’état civil spécifique. Confiez leur traduction à un traducteur assermenté arabe.
Décès en zone anglophone
Le « death certificate » britannique ou américain doit être traduit par un expert français, puis apostillé par l’autorité locale avant transcription. Vous trouverez des experts par ville, par exemple à Paris ou à Lyon.
Actes en cyrillique
Pour un acte russe ou ukrainien, la translittération exacte des noms propres conditionne l’acceptation du dossier successoral. Nos pages traducteur assermenté et traduction assermentée expliquent comment vérifier l’inscription d’un expert sur la liste d’une cour d’appel.